La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul en raison de l’absence d’obligation d’édition graphique des œuvres. La Cour de Cassation a cassé cette décision, affirmant qu’un contrat peut dispenser l’éditeur de publier graphiquement l’œuvre tant qu’il s’engage à la rendre accessible sur un support adapté. Cependant, l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle impose que le contrat précise le nombre minimum d’exemplaires pour le premier tirage, ce qui n’a pas été respecté. Cette violation entraîne la nullité du contrat, protégeant ainsi les droits de l’auteur.