Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Cumul d’actions en diffamation et présomption d’innocence

Une radio a diffusé tout au long de la journée des informations rapides selon lesquelles le groupe Synergie et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nantes pour la production de faux contrats de mission d’intérim. Les personnes impliquées ont poursuivi la radio pour atteinte à la présomption d’innocence (1) et simultanément en diffamation.
La Cour de cassation a jugé que ce cumul d’action n’était pas possible. En effet, l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l’article 9-1 du code civil (présomption d’innocence).

(1) Les messages, décrits comme courts et percutants auraient été destinés à frapper les esprits pour qu’il s’en dégage une forte impression de culpabilité des personnes.

Mots clés : diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 28 juin 2007 | Pays : France