Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a validé une clause de cession de droit à l’image, stipulant que la cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à utiliser tous procédés, sur divers supports. Bien que la cession soit étendue, elle concerne des clichés spécifiquement identifiés dans le contrat. Ainsi, une cession de droit à l’image peut être illimitée dans son exploitation, tant qu’elle se réfère à des œuvres clairement énumérées. Cette décision souligne l’importance de la précision dans les contrats de cession de droits.
|
La Cour de cassation a validé la clause de cession de droit à l’image suivante : « La présente cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international. Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc…). »
Cette cession est juridiquement valable car, bien que très étendue, elle porte sur un nombre de clichés photographiques bien identifiés par le contrat de cession de droits.
En d’autres termes, une cession de droit à l’image n’est jamais illimitée si elle porte sur des oeuvres limitativement énumérées, leur exploitation pouvant elle, être illimitée.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire