Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité et soldes illicites : La Cour de cassation clarifie les critères de validité des soldes
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas fourni de base légale suffisante pour sa décision. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des conditions entourant les soldes pour éviter des sanctions injustifiées.
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La Cour de cassation censure les juges d’appel qui ont interdit une vente de marchandises au motif qu’elle constituait une opération de soldes illicites sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Mots clés : publicité,soldes illicites,soldes,solde
Thème : Publicite et soldes illicites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 janvier 2004 | Pays : France
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