Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi, la qualification juridique du CD Rom se distingue clairement des œuvres audiovisuelles traditionnelles, soulignant l’importance de l’interactivité et des caractéristiques multimédias dans cette évaluation. Cette jurisprudence, rendue le 28 janvier 2003, clarifie les limites de la définition des œuvres audiovisuelles en France.
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées.
Mots clés : cd rom,informatique,multimédia,oeuvre audiovisuelle,interactivité,multimedia,cd
Thème : Qualification juridique du CD Rom
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date. : 28 janvier 2003 | Pays : France
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