Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la définition de l’œuvre audiovisuelle se précise, mettant en avant l’importance de l’interactivité et des caractéristiques techniques des supports multimédias. Cette jurisprudence souligne la distinction entre différents types de productions dans le domaine de l’informatique et du multimédia.
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées.
Mots clés : cd rom,informatique,multimédia,oeuvre audiovisuelle,interactivité,multimedia,cd
Thème : Definition de l’oeuvre audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date. : 28 janvier 2003 | Pays : France
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