Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a affirmé que le droit moral de l’auteur, notamment l’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, constitue un principe d’ordre public. Dans le cadre d’une affaire concernant la sonorisation d’un film publicitaire pour les restaurants Flunch, elle a précisé qu’un auteur ne peut pas céder, de manière générale et préalable, son droit d’appréciation sur les utilisations, adaptations ou modifications de son œuvre. Cette décision souligne l’importance de protéger l’intégrité de l’œuvre face aux décisions unilatérales du cessionnaire.
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Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder.
Mots clés : droit moral,moral,inéliénabilité du droit moral,droit moral de l’auteur,adaptation
Thème : Droit moral de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France
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