Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face aux défis du numérique pour les droits d’auteur. Ainsi, la copie privée, bien qu’elle soit une exception, ne doit pas nuire à la rentabilité des œuvres, essentielles pour amortir les coûts de production cinématographique.
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (« Mulholland Drive » édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1).
Les juges suprêmes ont recadré le droit applicable autour du principe « d’exploitation normale de l’oeuvre » (2). Ce principe pivot, qui peut justifier d’écarter l’exception de copie privée, doit s’apprécier au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique.
(1) Cela, en dépit du fait que la copie privée ne constitue qu’une exception légale aux droits d’auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l’usager. Une copie à usage privé n’est pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sous forme de DVD, laquelle génère des revenus nécessaires à l’amortissement des coûts de production.
(2) En application de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 et de la convention de Berne, les exceptions légales (copie privée etc.) ne sont reconnues que dans la mesure où elles ne portent pas une atteinte injustifiée à l’exploitation normale de l’oeuvre.
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Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 28 fevrier 2006 | Pays : France
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