Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Egalité salariale et justification des différences de rémunération

Dans cette affaire, la Cour de cassation a rappelé les modalités d’application du principe applicable en droit du travail selon lequel « à travail égal salaire égal ».
La Cour d’appel avait condamné la société Pathé télévision pour violation du principe « à travail égal salaire égal » sur la base d’une différence de traitement entre deux salariés, l’un intermittent du spectacle qui percevait une rémunération supérieure à l’autre qui était en contrat à durée indéterminée.
La décision a été censurée par la Cour de cassation : il n’y a pas méconnaissance du principe « à travail égal salaire égal » lorsque l’employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail. Le statut d’intermittent du spectacle d’un salarié, ainsi que son ancienneté peuvent justifier une différence de rémunération. En effet, la différence de rémunération est justifiée par le fait que l’un des salariés soit soumis en tant qu’intermittent du spectacle, à un statut précaire alors qu’un autre salarié intégré au personnel permanent de la société, bénéficie d’avantages tels que la mutuelle, les tickets-restaurants ou le plan épargne entreprise.

Mots clés : égalité salariale,égalité,intermittents du spectacle,intermittents,salaires,salaire

Thème : Egalite salariale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 28 avril 2006 | Pays : France