Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Évolution des procédures pénales et implications des désistements dans le cadre d’une mise en accusation collective

N° X 23-86.431 F-D

N° 01443

GM
27 NOVEMBRE 2024

DESISTEMENT
CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 NOVEMBRE 2024

MM. [X] [G] et [S] [P] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’assises du Val-de-Marne, en date du 14 septembre 2023, qui a condamné, le premier, pour meurtre, à douze ans de réclusion criminelle, le second, pour meurtre en récidive et subornation de témoin, à vingt ans de réclusion criminelle, tous deux à quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et de retrait du permis de chasser, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ampliatif et personnels ont été produits.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocats de M. [S] [P], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocats de M. [X] [G], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. MM. [S] [P], [X] [G] et [N] [M] ont été mis en examen, le premier, pour meurtre en récidive et subornation de témoin et les deux derniers pour meurtre. A l’issue de l’instruction, ils ont été mis en accusation de ces chefs et renvoyés devant la cour d’assises ainsi que trois autres accusés.

3. Par arrêts du 21 octobre 2021, la cour d’assises a condamné MM. [G], [M] et [P] pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner en réunion, en récidive et pour subornation de témoin s’agissant de du dernier, et a prononcé sur les intérêts civils.

4. MM. [G] et [P] ont relevé appel de ces arrêts. Le ministère public a formé des appels incidents à leur égard et principal s’agissant de M. [M].

Sur le pourvoi formé par M. [P]

5. M. [P] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 18 septembre 2023, contre l’arrêt susvisé.

6. Le désistement est régulier en la forme.

Examen de la recevabilité des mémoires personnels de M. [G]

7. Ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi et n’offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale et sont, dès lors, irrecevables.

Examen des moyens proposés pour M. [G]

Sur les premier, deuxième, et quatrième moyens

8. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.