Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
→ RésuméLa Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Smart RX a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à M. [S]. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10964 F
Pourvoi n° Q 23-15.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Smart RX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Alliadis, a formé le pourvoi n° Q 23-15.722 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est »[Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Smart RX, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Smart RX aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smart RX et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
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