Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.978
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.978
Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner cette demande, en raison des modifications législatives récentes. Elle a conclu que le contrat de Mme [I], signé après le 16 juillet 2019, relevait du droit public, rendant ainsi incompétent le tribunal du travail pour statuer sur son cas.

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