Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Dysfonctionnement du matériel informatique : Résolution de vente annulée par la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V. avait rapidement résolu les anomalies. Cependant, la Cour a souligné que les juges n’avaient pas pris en compte l’argument de Phone City, qui avait dû débrancher le matériel depuis juin 2001, le rendant inutilisé. Cette décision met en lumière l’importance de l’examen des faits dans les litiges commerciaux.
|
Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que le système livré était impropre à l’usage auquel il était destiné, Phone City a assigné la société V. en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
En appel, Phone City a été condamnée, les juges ayant considéré que la société V. maîtrisait la situation et avait résolu dans un temps limité, les anomalies recensées (15 interventions en 2 mois). Saisie, la Cour de cassation vient de censurer cette condamnation : les juges d’appel auraient du répondre au moyen soulevé par Phone city selon lequel elle avait été contrainte de débrancher le matériel en question depuis juin 2001, date depuis laquelle il est resté inutilisé.
Mots clés : dysfonctionnements,logiciel,matériel informatique,résolution de la vente
Thème : Materiel informatique – Dysfonctionnement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 27 mars 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire