Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites
→ RésuméUn commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 27 mars 2007, souligne l’importance de la transparence dans les contrats de location de vidéogrammes, notamment en ce qui concerne la qualité des films proposés.
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Un commerçant ne peut obtenir la nullité de son contrat de location de films (point de location de cassettes vidéo), en raison de l’ancienneté des films et de la mauvaise qualité des cassettes fournies par le distributeur. Le dol ne peut être retenu dès lors que le commerçant avait disposé des informations nécessaires pour conclure le contrat.
Mots clés : location de vidéogrammes,DVD,cassettes vidéo,location,contrefaçon,territorialité,zonage de DVD,zone,contrat de location,qualité des films,film récent
Thème : Contrat de location – Videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date. : 27 mars 2007 | Pays : France
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