Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Respect des femmes en entreprise : contrôle étendu de la Cour de cassation

  Il est des fautes du salarié qui ne donnent pas lieu à contrôle de proportionnalité des juges, le licenciement étant de facto prononcé pour faute grave. Il en va ainsi de l’atteinte à la dignité des femmes en entreprise. Dans cette affaire, la prise de position des juges suprêmes a été limpide : constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté ou son passé disciplinaire, de tenir des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexistes à l’encontre d’une de ses collègues (propos suivants tenus en présence de plusieurs collègues: « tu sais que j’en envie de te casser le cul» !?).

Affaire Octapharma

Un salarié engagé par la société Octapharma a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dégradants, à caractère sexuel, à l’encontre d’une collègue de travail. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond avaient retenu (à tort) que si les propos tenus par le salarié, même sur le ton de la plaisanterie, étaient indéniablement dégradants à l’encontre de sa collègue de travail, il convenait de tenir compte de l’ancienneté de l’intéressé (sept ans d’ancienneté sans antécédent disciplinaire) ce dont il résultait que son licenciement apparaissait disproportionné.

Sanction des propos dégradants à caractère sexuel

En statuant ainsi, alors que le salarié qui tient à l’encontre d’une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, commet une faute grave telle qu’elle rend son maintien dans l’entreprise  impossible. Télécharger la décision