Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Importation de sacs contrefaisants : la douane veille

3844 faux sacs Chanel saisis

L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés devant le tribunal correctionnel pour contrefaçons et importation de marchandises contrefaites.

Conseil au titulaire de la marque

Même si n’appartient pas à la cour d’appel, d’apprécier si les modèles saisis sont « dignes  de protection », mieux vaut, pour le titulaire de la marque, de se positionner sur le terrain du droit d’auteur plutôt que celui des dessins et modèles. En effet, le droit d’auteur de la société (Chanel) sur les sacs à main en question était protégé par le seul effet de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de tout enregistrement, le délit de contrefaçon étant alors constitué par le seul fait de la reproduction de sacs présentant des ressemblances (article L. 335-3 du CPI).

Appréciation globale admise

De plus, la juridiction n’a pas à apprécier si la contrefaçon porte sur chaque sac saisi. Sans qu’il soit besoin de faire référence à un nom de modèle, la société Chanel a confirmé dans son expertise que les 3 844 sacs saisis, parmi 6839 placés en retenue, présentaient des caractéristiques et spécificités ornementales et originales telles qu’une forme rectangulaire constituée d’un matériau en peau ou en tissu orné d’un matelassage en losange, comportant dans sa partie supérieure des oeillets métalliques et une aux maillons entrelacés de cuir et muni d’un fermoir à tourniquet. Les produits en cause présentaient donc des ressemblances avec le sac authentique en ce qu’ils reproduisaient des éléments caractéristiques et originaux.

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