Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Durée de protection des œuvres : Harmonisation et prolongations en cas de guerre
→ RésuméLa Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà en cours. Cette décision souligne l’importance de la protection des œuvres tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles, telles que les conflits armés, qui peuvent justifier une extension des droits d’auteur.
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Dans cette affaire concernant une contrefaçon de dessin sur des documents publicitaires d’un spectacle, la Cour de cassation réaffirme sa position selon laquelle l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne (70 ans) couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995 (date d’application de l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle), une période de protection plus longue avait commencé à courir.
Mots clés : durée du droit d’auteur,prolongations de guerre,durée de protection des oeuvres,durée de protection,guerre,domaine public,durée,harmonisation
Thème : Duree de protection des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 27 fevrier 2007 | Pays : France
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