Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit de location des jeux vidéo : Jurisprudence Nintendo
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo Nintendo sans l’accord de Nintendo Company Ltd portait atteinte à ses droits. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le secteur des jeux vidéo.
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la cour d’appel qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société Nouvelle DPM, a relevé que le litige ne mettait en cause que des activités de location qui n’avaient pas été autorisées, a exactement retenu, sans avoir à qualifier les oeuvres en cause, que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de la société Nintendo company Ltd portait atteinte aux droits d’exploitation que cette société détient sur ces jeux.
Mots clés : droit de location,location,location de jeux vidéos,nintendo,jeux
Thème : Droit de location
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 27 avril 2004 | Pays : France
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