Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits des ayants droit dans le cadre de la location de jeux vidéo, soulignant ainsi les enjeux juridiques liés à cette pratique.
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la cour d’appel qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées de la société Nouvelle DPM, a relevé que le litige ne mettait en cause que des activités de location qui n’avaient pas été autorisées, a exactement retenu, sans avoir à qualifier les oeuvres en cause, que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de la société Nintendo company Ltd portait atteinte aux droits d’exploitation que cette société détient sur ces jeux.
Mots clés : droit de location,location,location de jeux vidéos,nintendo,jeux
Thème : Location de jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 27 avril 2004 | Pays : France
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