La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits des ayants droit dans le cadre de la location de jeux vidéo, soulignant ainsi les enjeux juridiques liés à cette pratique.