La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que la location sans autorisation constitue une violation des droits d’exploitation de l’auteur. Dans l’affaire opposant la société Nouvelle DPM à Nintendo, la cour a souligné que le litige concernait des activités de location non autorisées. Elle a confirmé que la mise en place d’un système de location de jeux vidéo Nintendo sans l’accord de Nintendo Company Ltd portait atteinte à ses droits. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le secteur des jeux vidéo.