Cour de Cassation, 26 septembre 2019
Cour de Cassation, 26 septembre 2019
Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant de mentionner le nom du dirigeant concerné. Selon l’ARCEPicle 29 de cette loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation, et les procédures doivent respecter des mentions obligatoires pour être valides.

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