Cour de cassation, 26 septembre 2018
Cour de cassation, 26 septembre 2018
Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société a remporté son action en contrefaçon, arguant que certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés par Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci. H&M a tenté de se défendre en invoquant l’exception de reproduction fragmentaire, mais la juridiction a jugé que les imprimés avaient été reproduits intégralement et volontairement. De plus, la Cour de cassation a confirmé la compétence des juridictions françaises, soulignant le lien substantiel avec la France, et a insisté sur la nécessité d’une réparation intégrale du préjudice causé par les actes de contrefaçon.

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