Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité illicite en faveur du tabac : l’affaire des Gauloises blondes

Tombe sous le coup du délit de publicité illicite en faveur du tabac, la vente de paquets de cigarettes de Gauloises blondes reproduisant sur l’emballage, outre la marque du produit et son emblème figurant le casque gaulois, une mascotte ailée représentée dans des situations imaginaires en fonction de thèmes variés évoquant les voyages, la musique ou les animaux et servant de justificatifs à une gamme de paquets multicolores composant quinze visuels différents.
De tels emballages, conçus dans le but d’être amusants et attrayants, notamment pour les jeunes consommateurs, et qui incitent à la collection par leur diversité, constituent un mode de publicité incitant à la consommation du tabac.
Rappelons que l’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac, à l’exception des enseignes des débits de tabac ainsi que des affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur. Se trouvent ainsi prohibées toutes autres formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Il en va ainsi des décorations de paquets de cigarettes qui suscitent le désir d’acquérir des cigarettes d’une marque déterminée afin de compléter des séries d’images différentes.

Mots clés : publicité illicite,tabac,cigarettes,gauloises,publicité et tabac,tabagisme

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France