Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une société sous son nom présume, pour les tiers poursuivis pour contrefaçon, que la société détient les droits sur l’œuvre. Toutefois, cette présomption nécessite que la preuve de l’exploitation soit apportée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 26 octobre 2010, souligne l’importance de la titularité des droits dans le cadre des litiges liés à la contrefaçon.
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En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une société sous son nom, fait présumer à l’égard des tiers poursuivis pour contrefaçon, que la société est bien titulaire des droits sur l’oeuvre. Cette présomption suppose néanmoins que la preuve de l’ exploitation de l’oeuvre soit rapportée.
Mots clés : Titularite des droits
Thème : Titularite des droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 octobre 2010 | Pays : France
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