Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Affaire Le Point
→ RésuméUn ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du journaliste a été reconnue, car les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt public. Des éléments factuels soutenaient les allégations, permettant ainsi de considérer que les limites de la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées dans ce contexte.
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Y compris en matière de diffamation publique contre un Procureur de la République, la bonne foi du journaliste peut paralyser la diffamation.
Un ancien Procureur de la République mis en cause
Un
ancien Procureur de la République a porté plainte et s’est constitué partie
civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de
l’autorité publique au visa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la
suite de la publication, sur le site internet du Point, d’articles de presse le
mettant en cause dans une affaire de conflit d’intérêts: «X va être nommé à la Cour de cassation;
si le poste est prestigieux, la mutation soudaine du magistrat français
ressemble néanmoins à une « exfiltration », ce dernier étant pris dans
plusieurs affaires embarrassantes».
Diffamation publique
La
diffamation publique a été retenue: une lecture globale des articles en cause
permettait d’établir que la tonalité et le contexte des articles ne conféraient
pas aux propos la seule portée d’un questionnement ou d’un jugement de valeur
dès lors qu’il est imputé par insinuation à l’ancien Procureur, de faire
l’objet d’une mutation présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la
suite de « plusieurs affaires embarrassantes ». Il s’agissait d’un fait
suffisamment précis pour faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.
Bonne foi retenue
Toutefois, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. Le propos s’inscrivait dans un débat d’intérêt public concernant la réintégration, dans son corps d’origine, d’un magistrat français détaché en qualité de procureur général, en raison des conditions d’exercice de ces fonctions. Des éléments factuels suffisants relatifs aux « affaires embarrassantes » étaient produits aux débats et, d’autre part, l’effectivité de la mutation était établie, de sorte que, le critère de la prudence dans l’expression devait être apprécié moins strictement en de telles circonstances, de tels propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Téléchargez la décision
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