Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
→ RésuméDans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un magistrat dans un contexte d’intérêt général, justifiait la publication. Ils ont également précisé que la bonne foi des journalistes ne pouvait être remise en question par des critiques antérieures à l’égard de la partie civile, préservant ainsi le droit à l’information.
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Les affaires judiciaires concernant les magistrats et Procureurs relèvent du débat d’intérêt général. En la matière, la diffamation publique contre un fonctionnaire peut être paralysée par la bonne foi des journalistes.
Affaire Le Monde
Un
ex Procureur a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de
diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la
publication dans Le Monde d’un article faisant état de la plainte déposée des
chefs d’homicide involontaire et de harcèlement moral par la veuve d’un
substitut au parquet de Nanterre après le suicide de son mari et de l’ouverture
d’une information judiciaire sur ces faits.
Imputation diffamatoire
L’imputation d’être poursuivi pour homicide involontaire est celle d’un fait précis contraire à l’honneur et à la considération visant l’ex procureur dont la qualité de magistrat est expressément mentionnée, même s’il résulte du contenu de l’article lui-même que les poursuites, liées au suicide d’un des anciens collaborateurs de l’intéressé, consistent uniquement en l’ouverture d’une information judiciaire. Toutefois, le suicide d’un magistrat du parquet dirigé par la partie civile, haut magistrat ayant eu à traiter des affaires médiatisées, constitue bien un sujet d’intérêt général.
Bonne foi paralysante
Il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard du sujet d’intérêt général que constituaient les éventuelles responsabilités de la partie civile dans le suicide d’un magistrat du parquet qu’elle dirigeait, si les propos reposaient sur une base factuelle, sans subordonner l’existence de celle-ci à la preuve de la vérité des faits. Par ailleurs, les juges du fond ne peuvent déduire l’existence d’une animosité personnelle de la seule circonstance que l’auteur de l’article ou d’autres journalistes du même quotidien avaient précédemment publié dans les colonnes de celui-ci des articles critiques à l’égard de la partie civile, eussent-ils fait l’objet de poursuites judiciaires, cette circonstance, qui n’était pas dissimulée aux lecteurs de l’article dont le titre était incriminé, n’étant pas de nature à faire disparaître le but légitime d’information du public poursuivi par la publication de celui-ci. Téléchargez la décision
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