Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Immunité de publication des actes judiciaires
→ RésuméEn vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de la défense des parties. Ainsi, la publication sur un site Internet d’une plainte déposée par une association ne bénéficie pas de cette protection, car elle ne relève pas des actes de procédure en cours.
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En application de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Toutefois, cette immunité légale ne s’applique qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l’intérêt de la défense des parties (1).
(1) Ce qui n’est pas le cas de la publication sur un site Internet d’une plainte avec constitution de partie déposée par une association en tant que demanderesse à une action en diffamation
Mots clés : Publication,actes de procedure
Thème : Publication des actes de procedure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 26 mars 2008 | Pays : France
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