Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire L’Oréal contre la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient reconnu la contrefaçon. Les juges ont souligné que l’usage sérieux d’une marque nécessite son utilisation sur le marché pour désigner des produits ou services protégés, et non uniquement sur des sites Internet. Cette décision rappelle l’importance de l’exploitation effective d’une marque pour établir une contrefaçon, renforçant ainsi les critères de protection des marques sur le marché.
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Dans l’affaire opposant la société L’Oréal au titulaire de la marque « Dermo esthétique », la Cour de cassation a censuré les juges d’appel d’avoir retenu la contrefaçon de la marque « Dermo esthétique » prononcée contre la société L’Oréal.
Les juges ont considéré que l’usage sérieux d’une marque suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés (et pas seulement sur des sites Internet).
Mots clés : l’oréal,contrefaçon
Thème : Contrefaçon – Marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 mai 2009 | Pays : France
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