Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant Nike à un revendeur non autorisé, la question de l’épuisement des droits a été soulevée. Le revendeur a tenté de se défendre en invoquant cette règle, stipulant que le droit de marque ne s’applique pas aux produits mis en vente dans l’Espace économique européen. Cependant, les juges ont rejeté sa défense, soulignant qu’il ne prouvait pas l’origine licite des chaussures. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’épuisement des droits, ce qui a conduit à la décision en faveur de Nike. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la traçabilité des produits dans le commerce.
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Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l’épuisement des droits (1). Les juges ont débouté le revendeur, celui-ci ne justifiait pas de l’origine licite des chaussures, la charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque incombant à celui qui l’invoque.
(1) Article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. »
Mots clés : épuisement des droits
Thème : Epuisement des droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France
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