Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation envers les sociétés : enjeux et jurisprudence
→ RésuméLe délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du 25 mars 2003, souligne l’importance de la véracité des informations diffusées par les médias, afin de protéger les sociétés contre des accusations infondées qui pourraient affecter leur image et leur activité.
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Le délit de diffamation contre une société est constitué dès lors que l’auteur d’un article dans un magazine accrédite chez le lecteur l’idée que les pratiques de la société sont suspectes voire malhonnêtes sur le seul fondement que les salariés de la société se présentent sous différents intitulés.
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Thème : Delit de diffamation envers les societes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | 25 mars 2003 | Pays : France
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