Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Lycamobile placée sous contrôle judiciaire

Alertes Tracfin

La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (25 janvier 2018) plaçant sous contrôle judiciaire la société Lycamobile du chef de blanchiment en bande organisée, a  été confirmée par la Cour de cassation. En l’état de l’information judiciaire, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile aux faits visés à sa mise en examen.

A l’origine de l’affaire, une note d’information transmise au procureur de la République par le directeur de Tracfin relevant que des opérations atypiques étaient réalisées sur les comptes d’une société des BTP.  Depuis quelques années, cette société avait enregistré des mouvements bancaires créditeurs et débiteurs de plusieurs millions d’euros dont les flux entrants provenaient d’entreprises spécialisées dans le bâtiment mais dont les flux sortants eux étaient à destination de sociétés spécialisées dans le commerce de gros de cartes téléphoniques prépayées et, très majoritairement, de la société Lycamobile services. Une autre note de Tracfin avait mis en évidence des flux financiers entre, d’une part, Lycamoblle services et la société Lycamobile et, d’autre part, entre ces deux sociétés et leurs clients et fournisseurs.

Mise en examen et contrôle judiciaire

La société Lycamobile a été mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée et a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser à titre de cautionnement quinze millions d’euros en un seul versement.  En application de l’article 137 du code de procédure pénale, les nécessités de l’instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen. La personne morale mise en examen, en application de l’article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en étant soumise notamment aux obligations de dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d’instruction.

15 millions d’euros de cautionnement

Le cautionnement ordonné a été jugé nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir, d’une part, la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure, la société étant susceptible de changer de forme, d’être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au sujet de ses dirigeants personnes physiques dont la société doit être différenciée. Ce montant colossal de 15 millions d’euros a tenu compte de l’importance du groupe Lycamobile sur le plan mondial, sa surface économique et sa puissance (et non pas les facultés contributives de la société Lycamobile SARL, même si cette dernière dispose d’une personnalité morale distincte des autres sociétés du groupe sans être une filiale d’un ensemble économique consolidé). La société Lycamobile services créée en janvier 2013 fait partie du groupe d’entreprises Lycamobile, un opérateur de téléphonie mondial actif sur 23 pays et continents, ayant réalisé un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros en 2017 (15 millions de clients et plus de 5 000 employés) grâce à un réseau de plus de 1 000 distributeurs et points de vente.

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