La responsabilité des fournisseurs de modules, comme dans le cas de la société Mixad, est limitée lorsqu’ils agissent en tant que prestataires techniques. Mixad a fourni un module de petites annonces à un affilié, qui a ensuite créé un site nommé « Papauto ». Ce dernier a été poursuivi pour contrefaçon de la marque PAP. La Cour de cassation a souligné que le fournisseur n’avait pas choisi le nom ni sélectionné les contenus, ce qui lui a permis d’échapper à toute responsabilité. L’affaire met en lumière l’importance de la distinction entre les rôles des prestataires techniques et des utilisateurs finaux dans les actes de contrefaçon.