Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, précisant que la rémunération demandée ne constituait pas un salaire au sens du Code du travail, mais était liée aux revenus générés par l’exploitation de l’enregistrement, soumise à une prescription trentenaire.