Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne conférait pas le droit de diffuser son image. Concernant l’exception de courte citation, la Cour de cassation a rappelé que la reproduction intégrale d’une œuvre ne peut être considérée comme une courte citation selon l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il était exact que le manteau avait fait l’objet d’une donation par le fils de l’artiste décedée, cela n’établissait pas que le musée eût été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de l’image du manteau. Sur l’exception de courte citation soulevée par les défendeurs, les juges suprêmes ont rappelé, conformément à la jurisprudence établie, que la reproduction intégrale d’une oeuvre ne peut s’analyser en une courte citation au sens de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 25 janvier 2005
Mots clés : droit de citation,citation,courte citation,
Thème : Droit de citation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 25 janvier 2005 | Pays : France
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