Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Interruption de la prescription en cas de conciliation dans les délits de presse
→ RésuméEn matière de délits de presse, la prescription des actions civiles pour injure et diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 65, l’action se prescrit par trois mois à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Une demande de conciliation interrompt la prescription, qui recommence immédiatement à courir. Ainsi, il est crucial de respecter ces délais pour garantir la recevabilité des actions en justice liées aux délits de presse. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation le 25 février 2010.
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En matière d’injure et de diffamation, une demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La prescription recommence immédiatement à courir.
Pour rappel, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile résultant d’un délit de presse se prescrit par trois mois à compter du jour où l’infraction a été commise ou, éventuellement, du jour du dernier acte de procédure. Dans ce dernier cas, l’acte de procédure ne suspend pas mais interrompt le cours du délai de prescription.
Mots clés : délits de presse
Thème : Prescription des délits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 25 fevrier 2010 | Pays : France
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