Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Faute délictuelle en coproduction audiovisuelle
→ RésuméLa société France 2 a été reconnue coupable d’une faute délictuelle pour avoir suspendu et arrêté la production du documentaire « Les Frégates de la République ». Les juges ont estimé que l’inachèvement du film résultait de cette suspension, jugée injustifiée, rendant le projet inexploitable pour le téléspectateur non averti. En agissant ainsi, France 2 a empêché toute recherche de solutions alternatives. Cette décision a conduit à l’octroi de 10 000 euros de dommages et intérêts aux coauteurs de l’œuvre, soulignant l’importance de respecter les engagements en coproduction audiovisuelle.
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La société France 2, poursuivie par l’un de ses coproducteurs, a été jugée coupable d’avoir commis une faute délictuelle en suspendant et en arrêtant la production d’un documentaire » Les Frégates de la République » (1). Selon les juges l’inachèvement du film était imputable à l’arrêt de la production en raison de son caractère inexploitable parce que non accessible au téléspectateur non averti. En suspendant la production sans justification, puis en arrêtant la production définitivement, la société France 2 a rendu la recherche de toute solution alternative impossible.
(1) 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au profit des coauteurs de l’oeuvre
Mots clés : Coproduction audiovisuelle
Thème : Coproduction audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 24 septembre 2009 | Pays : France
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