Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Vie privée et liberté d’informer : l’affaire L’Express

L’Express a publié, au sein d’un dossier intitulé « Lille. Les réseaux qui comptent », un article titré « Francs-maçons, le ménage s’impose ». L’article mettait notamment en cause prise des prises illégales d’intérêts d’un maire et faisait état de l’appartenance de celui-ci à la franc-maçonnerie.
La Cour d’appel a condamné le directeur de la publication à des dommages et intérêts pour violation de la vie privée : l’appartenance à la franc-maçonnerie relève de la vie privée et l’article en question n’apportait pas de révélation sur le lien entre l’activité des plaignants et leur affiliation à une loge maçonique.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : le contexte général de la publication était la mise au jour, légitime dans une société démocratique, de réseaux d’influence. L’appartenance à la franc-maçonnerie suppose un engagement, de sorte que la révélation litigieuse, qui s’inscrivait dans le contexte d’une actualité judiciaire, était justifiée par l’information du public sur un débat d’intérêt général.

Mots clés : vie privée,loges maçonique,convictions religieuses,liberté d’informer,franc-maçonnerie

Thème : Vie privee – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 24 octobre 2006 | Pays : France