Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation pour non-respect de l’usage de la langue française dans la commercialisation en ligne
→ RésuméUne société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 novembre 2009, souligne l’importance de respecter la législation linguistique en France, garantissant ainsi la compréhension des consommateurs et la promotion de la langue française dans le commerce.
|
Une société qui commercialise en ligne des compléments alimentaires, a été condamnée pour non respect de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 sur l’usage de la langue française. Sur le site de la société figuraient des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient entièrement rédigés en langue anglaise.
Mots clés : Langue française
Thème : Langue française
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 24 novembre 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire