Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Clause de conscience et licenciement du journaliste
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé que le licenciement de Mme X., maquettiste, était sans cause réelle et sérieuse. Suite à la suspension de la publication du journal, elle a refusé de travailler dans sa nouvelle forme, entraînant son licenciement pour faute grave. Les juges ont rappelé que, selon l’article 8 de la Convention collective nationale des journalistes, toute modification des conditions de travail doit être convenue par écrit. Ainsi, l’employeur ne pouvait pas imposer un changement sans accord préalable, protégeant ainsi la clause de conscience du journaliste. Mme X. a donc obtenu des indemnités.
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Suite à la suspension de la publication « sous sa forme actuelle » dans laquelle elle travaillait, Mme X., maquettiste, a refusé de poursuivre ses fonctions au sein de la nouvelle forme du journal. Mme a été licenciée pour faute grave.
Les juges ont considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et ont condamné l’employeur a payer diverses indemnités à Mme X. La Cour de cassation a conforté la décision rendue, les juges d’appel n’avaient pas à rechercher s’il y avait cessation ou suspension de la parution du magazine dès lors que l’article 8 de la Convention collective nationale des journalistes dispose que si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord par échange de lettres entre les parties.
Mots clés : clause de conscience,jounaliste,licenciement,presse,démission,journal
Thème : Clause de conscience du journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 24 mai 2005 | Pays : France
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