Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLe consentement d’un associé fondateur, dont le nom est largement reconnu, à l’insertion de son nom dans la dénomination d’une société ne permet pas, sans son accord, de déposer ce patronyme comme marque pour des produits ou services similaires. En l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, la protection de son nom de famille demeure intacte. Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance du consentement dans l’utilisation des noms de famille au sein des entreprises, garantissant ainsi le respect des droits des individus sur leur identité.
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Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national, à l’insertion de son nom de famille dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.
Mots clés : nom de famille
Thème : Nom de famille
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 24 juin 2008 | Pays : France
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