Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Primes d’ancienneté des pigistes : référence au SMIC
→ RésuméEn l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque pige. Cette décision souligne l’importance de garantir une rémunération équitable pour cette catégorie de salariés, en tenant compte de leur ancienneté, même en l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective.
|
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’ils ont effectué, ou qu’ils ont consacré à la réalisation de chaque pige.
Mots clés : Primes d’anciennete
Thème : Primes d’anciennete – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 24 janvier 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire