Dans l’affaire de contrefaçon de brevets opposant Sony à Subsonic, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tout transfert de droits sur un brevet doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. En l’absence de cette inscription, le cessionnaire ne peut revendiquer ses droits ni agir en contrefaçon. Ainsi, la cour a déclaré irrecevables les actions de Sony et de ses filiales, soulignant que le défaut d’inscription prive le cessionnaire de sa qualité pour agir. Cette décision souligne l’importance de la formalité d’inscription dans la protection des droits de propriété intellectuelle.