L’affaire concerne une action en contrefaçon de brevets intentée par les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France contre la société Subsonic. La cour d’appel a déclaré les sociétés Sony irrecevables, arguant que le transfert des droits sur les brevets, non inscrit au registre national, privait Sony de sa qualité pour agir. Selon l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tout acte de transfert doit être inscrit pour être opposable aux tiers. Cette décision soulève des questions sur l’interprétation des règles de propriété intellectuelle et souligne l’importance de l’inscription des droits pour protéger les innovations.