Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
→ RésuméUn présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des raisons objectives doivent être fournies, prouvant le caractère temporaire des emplois. Selon le Code du travail, certains secteurs peuvent recourir à des CDD, mais cela doit être justifié par des éléments concrets établissant la nature temporaire des missions.
|
Requalification en CDI
Un présentateur TV et animateur recruté par la société France télévisions par contrats de travail à durée déterminée successifs, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fonds ne peuvent se contenter de retenir que l’emploi de présentateur TV fait parti de la liste des fonctions pouvant relever des CDD d’usage. L’utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par des raisons objectives tenant à l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire des emplois occupés par le salarié.
Conditions du recours aux CDD d’usage
S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 24 avril 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire