Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Requalification des CDD d’usage dans l’audiovisuel

Requalification des CDD d’usage

Mme C. a été engagée par la société audiovisuelle « Du Jamais Vu », en qualité d’artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée d’usage, pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les filles de Kawaï », diffusé quotidiennement par la chaîne Filles TV. Mme C. était en charge de rédiger des chroniques traitant des sentiments amoureux des jeunes filles et répondait aux questions des téléspectatrices aux côtés d’une psychologue. La salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d’artiste de complément en emploi d’artiste-interprète ainsi que d’une demande de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à son droit patrimonial d’auteur qu’elle prétendait détenir sur ses chroniques.

Recours aux CDD d’usage

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lors qu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 en ses clauses 1 et 5, a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs. Il impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En l’espèce, la Cour de cassation a sanctionné les juges du fonds qui auraient du vérifier si ces raisons objectives permettaient à la société audiovisuelle « Du Jamais Vu » de recourir aux CDD d’usage pour le recrutement d’un artiste de complément de chroniqueur TV.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 24 avril 2013 | Pays : France