Cour de cassation, 23 octobre 2018
Cour de cassation, 23 octobre 2018
L’usage du terme « argus » dans le contexte de la contrefaçon de marque soulève des questions sur son caractère distinctif. La CJUE précise que l’usage d’une marque doit permettre d’identifier un produit ou service d’une entreprise spécifique. Dans l’affaire opposant la SNEEP à un concurrent, le juge des référés a conclu que le terme « argus » était utilisé comme un terme courant, désignant une cote ou une estimation de valeur, et non comme une marque. Les recherches sur internet montrent que le public assimile « argus » à « cote », renforçant l’idée que son usage ne constitue pas une contrefaçon.

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