Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Réparation intégrale du préjudice en cas de contrefaçon
→ RésuméEn vertu de l’article 1382 du code civil, toute condamnation pour contrefaçon doit réparer intégralement le préjudice, sans engendrer de profit pour les parties. Les juges, lors de l’ordonnance de publication d’une décision de condamnation, doivent également indiquer le coût maximum de cette publication. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 23 mars 2010, souligne l’importance d’une réparation juste et équilibrée dans les affaires de contrefaçon, garantissant ainsi la protection des droits des parties concernées.
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En application de l’article 1382 du code civil, dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, tout préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte mais aussi sans profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation ont l’obligation d’en préciser le coût maximum.
Mots clés : Publication des condamnations
Thème : Publication des condamnations
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 mars 2010 | Pays : France
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