Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Escroquerie aux gains de jeux : peines de prison prononcées

L’exploitant d’un débit de tabac qui fait croire à un joueur que son titre de jeu est perdant et qui le fait encaisser par un tiers emporte condamnation du chef de vol, escroquerie et blanchiment (soustraction à un joueur d’un bulletin gagnant dont le gain a été encaissé par un tiers).

En la cause, soupçonnant un système de fraude, le service d’inspection a organisé un contrôle sur place à la suite duquel, constatant des irrégularités, il a déposé plainte auprès du Procureur.

Le ministère public a ouvert une enquête préliminaire à l’issue de laquelle les exploitants ont été cités devant le tribunal correctionnel qui a déclaré le premier exploitant coupable d’escroquerie et blanchiment et le second de blanchiment et abus de confiance.

Une enquête a révélé une fraude impliquant une société de jeux, un employé et son épouse. Le tribunal correctionnel a condamné l’employé pour escroquerie et blanchiment, et l’épouse pour blanchiment et abus de confiance. L’action publique contre l’employé a été éteinte suite à son décès. L’épouse et le ministère public ont fait appel du jugement correctionnel.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

23 mai 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-84.441
N° P 22-84.441 F-D

N° 00647

RB5
23 MAI 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 MAI 2024

Mme [M] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 juin 2022, qui, pour blanchiment et abus de confiance, l’a condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et une confiscation.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [M] [X], épouse [N], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Une réquisition a été adressée à la société [3] ([3]) dans le cadre d’une enquête diligentée du chef de vol en raison de la soustraction à un joueur d’un bulletin gagnant dont le gain a été encaissé par un tiers.

3. Cette prise de jeux a été encaissée et recensée dans le logiciel de la [3] et le ticket gagnant a été payé dans un débit de boisson par virement bancaire au bénéfice de [E] [N], employé de l’établissement et époux de Mme [M] [X], exploitante de cet établissement et liée à la [3] par la signature d’un contrat d’agrément.

4. Soupçonnant un système de fraude, le service d’inspection de la [3] a organisé un contrôle sur place à la suite duquel, constatant des irrégularités, elle a déposé plainte.

5. Le ministère public a ouvert une enquête préliminaire à l’issue de laquelle [E] [N] et Mme [X] ont été cités devant le tribunal correctionnel qui a déclaré le premier coupable pour escroquerie et blanchiment et la seconde pour blanchiment et abus de confiance.

6. Un arrêt a constaté l’extinction de l’action publique à l’égard de [E] [N], décédé le [Date naissance 1] 2021.

7. Mme [X] et le ministère public ont relevé appel du jugement correctionnel.
Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
8. Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.