Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Il s’agit en quelque sorte de la dernière tendance en matière de contrefaçon : créer un modèle inexistant chez le fabricant authentique mais revêtu de sa marque (ou d’une marque proche).

Contrefaçon Louis Vuitton

Dans l’affaire soumise, un importateur chinois a été cité devant le tribunal correctionnel de Bobigny afin d’y être jugé du délit douanier de détention irrégulière de marchandises prohibées pour avoir détenu à Aubervilliers des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton (environ 116 900 euros d valeur marchandise) sans avoir pu produire de justificatifs. Ces faits sont réprimés par les articles 414, 423 et suivants du code des douanes.

Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières contrôlaient les locaux professionnels de la société et découvraient des paires de chaussures portant inscription “ Lottls Vuitton “ sur la semelle avec une calligraphie imitant la marque Louis Vuitton. Or, une représentante de la société Louis Vuitton déclarait que la marque Louis Vuitton ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi.

Il s’agissait donc d’une contrefaçon de marques en ce que la mention « Lottls Vuitton » et la calligraphie identique à celle de la marque pouvait créer la confusion dans l’esprit du consommateur.

Relaxe fautive du prévenu

Les juges du fond avaient à tort ordonné la relaxe du prévenu, la société Louis Vuitton ne produisant aux débats ni l’enregistrement de la marque Louis Vuitton, ni un article supportant la marque authentique Louis Vuitton. Or, selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon, les juges du fond doivent toujours ordonner toutes mesures complémentaires d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.

Mots clés : Contrefaçon – Habillement

Thème : Contrefaçon – Habillement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 23 mai 2013 | Pays : France