Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Journaliste : le critère de la rémunération principale

Condition déterminante du statut

Le journaliste professionnel tire l’essentiel de ses ressources de son activité. Il s’agit du critère principal de la définition du journaliste professionnel. Doivent être inclus dans les ressources du journaliste, tous ses revenus y compris ceux étrangers à son activité de presse.

Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Exclusion du statut de journaliste professionnel

Dans cette affaire, une rédactrice et photographe de revues et magazines périodiques n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste professionnel.  Cette dernière n’a pas établi qu’elle tirait le principal de ses ressources de sa collaboration avec l’éditeur des Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA).

Mode de calcul des ressources

La journaliste pigiste avait comparé le montant de ses factures adressées à l’éditeur (année par année) avec le montant des recettes brutes déclarées, années par année, au fisc, au titre de ses revenus non commerciaux (formulaire 2035). Toutefois, elle n’avait pas donné le détail de ce qu’elle avait perçu au titre de ses activités étrangères à son activité de pigiste.

Pour démontrer que l’activité déployée au sein de la société d’édition lui aurait procuré le principal de ses ressources, le pigiste doit justifier du total de ses ressources telles que résultant de ses avis d’imposition (et comprenant salaires éventuels et bénéfice net – et non recettes brutes non commerciales) ainsi que de la proportion des gains provenant de l’activité déployée pour le compte de l’éditeur dans le montant global du bénéfice déclaré.

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